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Liliana Bakayoko
Avocat en droit du numérique
  • Paris
NOUS OPTIMISONS VOTRE RÉUSSITE AU-DELÀ DES FRONTIÈRES,
À L’ÈRE DU NUMÉRIQUE
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06 03 71 96 82

CABINET D’AVOCAT EN DROIT DU NUMÉRIQUE RECONNU À L’INTERNATIONAL

Avocate d’affaires distinguée par de nombreux prix internationaux, Liliana Bakayoko accompagne depuis plus de vingt ans dirigeants, entreprises technologiques, plateformes, éditeurs et investisseurs dans la structuration, la sécurisation et le développement stratégique de leurs activités digitales en France et à l’international.

Le cabinet dispose notamment d’une expertise approfondie en :

  • Contrats informatiques, SaaS, licences, développement et partenariats technologiques
  • Protection des données personnelles, RGPD et gouvernance des traitements
  • Droit du commerce électronique et des plateformes en ligne
  • Intelligence artificielle, conformité algorithmique et gouvernance de l’IA
  • Propriété intellectuelle numérique : logiciels, bases de données, marques, contenus et innovations
  • Cybersécurité, gestion des incidents et responsabilité des acteurs du numérique
  • Secrets d’affaires, actifs immatériels et protection de l’innovation
  • Conformité réglementaire digitale (RGPD, DSA, DMA, AI Act et textes connexes)

 

Liliana Bakayoko est Vice-Présidente (France) et membre de l’Advisory Board de l’AEA International Lawyers Network, le plus grand réseau international d’avocats au monde en nombre de cabinets membres (1 657 cabinets) et de pays représentés (160 pays).

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DISTINCTIONS INTERNATIONALES ET RECONNAISSANCE PROFESSIONNELLE

Le cabinet Liliana Bakayoko a notamment été distingué par plusieurs prix internationaux de référence, parmi lesquels :

  • Best International Business Law Firm (2025–2026)

  • International Business Lawyer of the Year – Global (2024–2026)

  • International Business Lawyer of the Year – France (2024–2026)

  • Client Service Excellence Award (2025)

Ces distinctions récurrentes témoignent de l’excellence durable du cabinet en matière de structuration juridique multi-juridictionnelle, de stratégie juridique et d’accompagnement de projets complexes dans des secteurs variés à dimension internationale.

Les travaux du cabinet ont également fait l’objet de publications et de mentions dans plusieurs médias internationaux de premier plan, notamment Forbes, USA Today, The Associated Press, NBC, CBS, ABC, Fox News, Microsoft MSN, BFM TV et Challenges, entre autres.

Services juridiques numériques sur mesure

Le cabinet d’avocat Liliana Bakayoko fournit des services juridiques adaptés aux enjeux spécifiques de chaque projet digital. Cette approche personnalisée repose sur une écoute attentive et une analyse approfondie des contextes technologiques, économiques, réglementaires et opérationnels. Avec une expérience reconnue en droit du numérique et en droit des affaires, le cabinet répond notamment à vos besoins dans les domaines suivants :
Contrats informatiques et technologiques
Rédaction, négociation et sécurisation des contrats de développement, maintenance, hébergement, SaaS, licence, intégration, sous-traitance, NDA et partenariats technologiques.
Protection des données et conformité RGPD
Cartographie des traitements, bases légales, politiques de confidentialité, cookies, DPA, AIPD, droits des personnes, transferts hors UE et gouvernance documentaire.
Droit du commerce électronique

Sécurisation des sites, applications, marketplaces et parcours clients : CGV/CGU, information
précontractuelle, paiement, responsabilité, contenus et relation consommateur.

Intelligence artificielle et droit des nouvelles technologies

Encadrement juridique de la conception, de l’entraînement, du déploiement et de l’usage de
systèmes d’IA, en articulant RGPD, AI Act, transparence, responsabilité et droits des
personnes.

Propriété intellectuelle numérique

Protection des logiciels, bases de données, marques, contenus, noms de domaine et
innovations ; stratégies de dépôt, de licence et de défense contre la contrefaçon en ligne.

Cybersécurité et gestion des risques

Prévention, clauses contractuelles, gestion des violations de données, notification aux
autorités et accompagnement en cas d’incident.

Internationalisation des activités digitales

Sécurisation du déploiement de vos services numériques sur plusieurs marchés, en tenant
compte des réglementations locales et européennes.

Résolution amiable et représentation

Négociation, médiation, arbitrage et défense de vos intérêts en cas de litige digital,
contractuel, de données, de PI ou de responsabilité en ligne.

Optimisation stratégique et sécurité juridique digitale​

Avec une approche fondée sur l’écoute, l’innovation et l’expertise, le cabinet d’avocat en droit du numérique Liliana Bakayoko conçoit des solutions juridiques stratégiques destinées à protéger vos actifs digitaux, sécuriser vos traitements et accélérer vos projets technologiques. En plaçant l’accent sur une collaboration étroite avec ses clients, le cabinet assure une compréhension fine de vos modèles économiques, de vos architectures techniques et de vos obligations réglementaires, pour vous permettre d’innover avec confiance dans un environnement numérique en constante évolution.

Conseil stratégique numérique

Le cabinet vous accompagne à chaque étape du cycle de vie de vos projets digitaux : conception du service, choix contractuels, gouvernance des données, protection des innovations, conformité IA et anticipation des risques. Son expertise en contrats informatiques, protection des données et propriété intellectuelle permet de sécuriser vos plateformes, vos logiciels, vos contenus et vos modèles d’affaires. En identifiant proactivement les opportunités et les points de friction réglementaires, le cabinet élabore des stratégies juridiques adaptées à vos ambitions technologiques et aux évolutions législatives européennes et internationales.

Transactions et projets digitaux

Le cabinet apporte une valeur ajoutée déterminante dans vos opérations numériques : structuration et négociation des accords technologiques, évaluation des risques, conformité légale et due diligence digitale. Il rédige, négocie et sécurise notamment les contrats informatiques, les contrats SaaS, les licences logicielles, les accords de partenariat, les contrats de développement, les NDA et les opérations portant sur des actifs de propriété intellectuelle ou des bases de données. L’objectif : optimiser la réalisation de vos projets tout en protégeant vos intérêts commerciaux et technologiques.

Conformité réglementaire digitale

La conformité numérique est un enjeu majeur pour toute organisation qui collecte des données, exploite une plateforme, déploie une IA ou commercialise un service en ligne. Grâce à son expertise en droit du numérique, le cabinet évalue les risques réglementaires, conçoit des stratégies de conformité adaptées et accompagne l’ajustement aux évolutions normatives (RGPD, DSA, DMA, AI Act, droit de la consommation en ligne, cybersécurité). Son intervention vise à prévenir les sanctions, préserver votre réputation et sécuriser le déploiement de vos innovations.

Règlement des litiges numériques

Le cabinet vous conseille en amont pour prévenir les différends avec prestataires, partenaires, utilisateurs ou concurrents. En cas de litige, il défend vos intérêts dans le cadre de négociations amiables, de médiations, d’arbitrages ou de contentieux : manquements contractuels informatiques, litiges SaaS, atteintes aux données, contrefaçon en ligne, responsabilité des contenus ou conflits liés à l’intelligence artificielle.

Nous dans les médias

Forbes
Forbes
Hautement qualifiée en droit des affaires internationales, Liliana Bakayoko s’est forgé une solide expérience en tant qu’avocate, enseignante et consultante. Son parcours exemplaire et sa capacité d’adaptation face à la digitalisation du secteur juridique font d’elle une figure incontournable dans ce domaine. Lire l’article
Acquisition International
Acquisition International
For the best part of the last two decades, Liliana Bakayoko has been a vital cog in the works when it comes to assisting national and international clients with matters of law. She represents a firm that provides highly qualified global support, particularly focused on business law. Liliana will be there to anchor her clients and colleagues every step of the way with her valued experience, intelligence, and attention to detail. Her firm can help not only to ensure compliance with the law as it exists today, but also to help shape it to the precise image of each companies’ true needs for tomorrow. Lire l’article
World's Leaders
World's Leaders
Certificate of Achievement - World's Leaders Magazine proudly features Liliana Bakayoko, An annual listing of "World's Most Influential Women Leaders In Law, 2024" which represents some exceptional women law experts possessing unique traits and ideologies that helped them to attain a successful stature in their legal sector. Lire l’article
IAOTP
IAOTP
Liliana Bakayoko, International Business Lawyer, was recently selected as Top International Business Lawyer of the Year for 2024 by the International Association of Top Professionals (IAOTP) for her outstanding leadership, dedication, and commitment to the legal industry. (...) The President of the International Association of Top Professionals (IAOTP), Stephanie Cirami, stated: "Choosing Ms. Bakayoko for this honor was an easy decision for our panel to make. She is inspirational, Lire l’article
ACTUALITÉS CCI
ACTUALITÉS CCI
Liliana Bakayoko sélectionnée comme meilleure avocate en affaires internationales de l’année par l’IAOTP. (...) Tout au long de son illustre carrière, Mme Bakayoko a reçu de nombreux prix et distinctions et a été reconnue dans le monde entier pour ses réalisations. Elle a été nommée Avocate d’Affaires Internationales de l’Année en France – 2024 lors des Global Law Experts Annual Awards. Elle a été désignée Leading International Business Lawyer of the Year – Paris lors des Leading Adviser Awards 2023 par Acquisition International. Elle a été sélectionnée par Leaders in Law and Advisory Excellence comme experte en droit des affaires internationales exclusivement recommandée pour la France au niveau mondial. Lire l’article
L'ESSENTIEL DE L'ECO
L'ESSENTIEL DE L'ECO
Liliana Bakayoko est une experte mondialement reconnue en droit des affaires et en droit des nouvelles technologies. Honorée par plusieurs distinctions internationales (dont celles de Meilleur avocat de droit des affaires internationales de l’Année) « pour son leadership exceptionnel, son dévouement et son engagement envers le secteur juridique » (Newswires, 15 mai 2024), elle alerte sur l’urgence d’instaurer une législation sur les neurodroits, notamment pour protéger les secrets des affaires. Lire l’article
THE ASSOCIATED PRESS
THE ASSOCIATED PRESS
Liliana Bakayoko, is a globally celebrated lawyer specializing in international business law and digital law, known for her groundbreaking contributions to the legal and business communities. She was recently selected for The Empowered Woman Award by the International Association of Top Professionals (IAOTP) for her outstanding leadership, dedication, and commitment to the industry.
Lire l’article
THE ASSOCIATED PRESS
THE ASSOCIATED PRESS
From her firm’s headquarters in Paris to her global advisory roles, Liliana Bakayoko’s impact is far-reaching — influencing how businesses, governments, and legal professionals think about law in the 21st century. Her forward-looking mindset, combined with a relentless pursuit of excellence, positions her as a transformative figure in global business law.
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MENTIONS LÉGALES

En vertu de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site Internet https://www.droit-affaires.liliana-bakayoko-avocat.com/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Maître Liliana Bakayoko
FJ : Avocat au Barreau de Paris, Entrepreneur individuel
SIREN : 452740327 – 11 Boulevard de Sébastopol 75001 Paris
Responsable de publication : [ID] – 06 03 71 96 82
Délégué à la protection des données [ID] – liliana.bakayoko[@]gmail.com
Webmaster : B-forbiz – 4 rue Emile Baudot 91120 Palaiseau – Téléphone : 01 84 18 04 02
Hébergeur : SuperHosting – support@superhosting.bg – 36 Boulevard G.M. Dimitrov, 1797 Sofia, Bulgarie

Résolution des différends

Conseil de l’Ordre des Avocats :
En cas de différend lié à l’exercice de la profession d’avocat, vous pouvez contacter le Conseil de l’Ordre des Avocats de Paris dont l’adresse est la suivante :
Conseil de l’Ordre des Avocats de Paris
11, place Dauphine
75001 Paris
Téléphone : 01 44 32 47 48

Médiation de la consommation :
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :

Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat
Adresse : CNB, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Règlement en ligne des litiges :
En vertu de l’article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Protection des données personnelles

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ces droits en contactant :
Nom de l’avocat : Liliana Bakayoko
E-mail : liliana.bakayoko@gmail.com

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Politique de confidentialité

Définitions

Client : Tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le site objet des présentes conditions générales.
Éditeur : Maître Liliana Bakayoko, propriétaire du site https://www.liliana-bakayoko-avocat.com/ .
Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le site, notamment textes – images – vidéos.
Informations clients : Ci-après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par l’Éditeur pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyse et de statistique.
Utilisateur : Internaute utilisant le site susnommé et qui, de fait, génère des données potentiellement exploitables par l’Editeur, sous réserve d’un accord préalable ou consentement logique.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données personnelles », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

1. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

Le site https://www.droit-affaires.liliana-bakayoko-avocat.com/  constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du site.
L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment ; les Utilisateurs sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Le site est en principe accessible à tout moment aux Utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par l’Éditeur, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux Utilisateurs les dates et heures de l’intervention. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’Utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

2. Description des services fournis

Le site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités du cabinet d’avocat. L’Éditeur s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

3. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript.
Le site ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’Utilisateur s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour. Le site https://www.droit-affaires.liliana-bakayoko-avocat.com/   est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.
L’Éditeur et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

4. Propriété intellectuelle et contrefaçons

Maître Liliana Bakayoko est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site Internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite accordée préalablement par Maître Liliana Bakayoko.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

5. Limitations de responsabilité

En tant qu’Éditeur du site https://www.droit-affaires.liliana-bakayoko-avocat.com/ , Maître Liliana Bakayoko est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’elle publie.
L’Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au site Internet, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 3, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
L’Éditeur ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (par exemple : perte de marché ou d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des Utilisateurs. L’Éditeur se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, l’Éditeur se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

6. Gestion des données personnelles

Le Client et l’Utilisateur sont informés des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 6 août 2004 ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

6.1 Responsable de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la validation de formulaire et de la navigation sur le site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Maître Liliana Bakayoko.
Le représentant légal du site https://www.droit-affaires.liliana-bakayoko-avocat.com/ est [ID] , en qualité de Gérant  .
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, l’Éditeur s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que l’Éditeur traite des Données Personnelles via le site https://www.liliana-bakayoko-avocat.com/ , il prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles il les traite.

6.2 Type, traitement et finalité des données collectées

Maître Liliana Bakayoko est susceptible de traiter tout ou partie des données suivantes dont certaines sont indispensables au bon fonctionnement des services en ligne proposés sur le site https://www.droit-affaires.liliana-bakayoko-avocat.com/ :

  • Données de connexion, de navigation et d’utilisation du site
    Traitement : permettre et/ou améliorer la navigation sur le site, établir des statistiques d’audience, mesurer le retour sur investissement
    de campagnes marketing d’acquisition.
  • Données identitaires et/ou à caractère privé (civilité, prénom et nom, âge, poids, description d’une situation ou problématique personnelle/professionnelle)
  • Traitement : répondre à une question, fournir un devis, prendre un rendez-vous en ligne, être rappelé(e) en urgence etc.
  • Données techniques sur le matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, l’identifiant et mot de passe (hashé) de connexion à un espace sécurisé
  • Traitement :sécuriser les communications avec ou depuis le site, prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…).
  • Données de contact telles que numéro de téléphone fixe et/ou mobile, adresse e-mail
  • Traitement : mener des campagnes marketing de fidélisation par mail ou sms.
  • Données géographiques de type adresse postale
  • Traitement : Afficher une position, définir une zone d’intervention ou calculer un itinéraire entre deux localisations.
  • Données vocales (enregistrements audios)
  • Traitement :sauvegarder via un répondeur automatique un message en cas d’absence ou indisponibilité d’une ligne ou standard téléphonique, afin d’être rappelé par la personne concernée.
  • Données financières en rapport avec des devis, commandes et ventes réalisées via le site
  • Traitement : gérer et assurer la traçabilité des prestations et services commandés par les Utilisateurs.

Toutes les données sont conservées pendant une période maximale de 12 mois après la collecte ou le terme de la relation contractuelle entre l’Utilisateur et l’Éditeur.
Maître Liliana Bakayoko ne commercialise pas les Données Personnelles qui sont uniquement utilisées par nécessité, au regard des traitements décrits ci-dessus et occasionnellement, à des fins d’analyse statistique globale.

6.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs du site https://www.droit-affaires.liliana-bakayoko-avocat.com/ disposent des droits suivants :

  • Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs, droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
  • Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
  • Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
  • Droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
  • Droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
  • Droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui l’Éditeur devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné

Dès que l’Éditeur a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instruction de sa part, il s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment l’Éditeur utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’opposer à leur traitement, il peut contacter par écrit le Délégué à la Protection des Données (DPO), à l’adresse suivante :
Maître Liliana Bakayoko – DPO – [ID]  11 Boulevard de Sébastopol, 75001 Paris
Dans son courrier, l’Utilisateur devra indiquer les Données Personnelles qu’il souhaite corriger, mettre à jour ou supprimer, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

6.4 Non-communication des données personnelles

L’Éditeur s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, il reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
L’Éditeur s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à sa connaissance, l’Éditeur devra informer le Client dans les meilleurs délais et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs, le site ne collecte aucune « données sensibles ».
Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de l’Éditeur et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs du site https://www.droit-affaires.liliana-bakayoko-avocat.com/ sont principalement les personnes rattachées aux services direction, administratif et commercial.

Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. L’Éditeur ne peut pas, en conséquence, garantir une sécurité absolue. S’il prend connaissance d’une brèche de la sécurité, il avertira les Utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Les procédures de notification d’incident tiennent compte des obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. L’Éditeur s’engage à informer pleinement les clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leurs données et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.
Aucune information personnelle de l’Utilisateur n’est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque. Seule l’hypothèse du rachat du site https://www.droit-affaires.liliana-bakayoko-avocat.com/ et de ses droits permettrait la transmission desdites informations à l’éventuel acquéreur qui serait, à son tour, tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’Utilisateur du site.

Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, l’Éditeur et l’hébergeur du site utilisent des réseaux sécurisés par des dispositifs standards tels que les pare-feux, la pseudonymisation, l’encryption, sans oublier la protection par mot de passe.
Lors du traitement des Données Personnelles, Maître Liliana Bakayoko prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

8. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) Internet

Le site https://www.droit-affaires.liliana-bakayoko-avocat.com/ est susceptible de contenir un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites. Cependant, l’Éditeur n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et n’assumera, en conséquence, aucune responsabilité de ce fait.

8.1. « COOKIES »

Un « Cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ordinateur, tablette, téléphone portable).
Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.
L’Éditeur est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite sur le site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent d’améliorer le contenu du site, de la navigation de l’Utilisateur.
Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. L’Éditeur informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.
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8.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET

Le site https://www.droit-affaires.liliana-bakayoko-avocat.com/  peut exploiter occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.
Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au site et sur les différentes pages de celui-ci.
Cette technologie permet d’évaluer les réponses des internautes face au site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce site par l’Utilisateur.
Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les Utilisateurs du site et d’autres sites externes grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du site, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet en général.

9. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site est soumis au droit Français . En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris .

Résolution des différends

Conseil de l’Ordre des Avocats :
En cas de différend lié à l’exercice de la profession d’avocat, vous pouvez contacter le Conseil de l’Ordre des Avocats de Paris dont l’adresse est la suivante :
Conseil de l’Ordre des Avocats de Paris
11, place Dauphine
75001 Paris
Téléphone : 01 44 32 47 48

Médiation de la consommation :
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :

Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat
Adresse : CNB, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Règlement en ligne des litiges :
En vertu de l’article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.