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Liliana Bakayoko
Avocat en droit des affaires internationales
  • Paris
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06 03 71 96 82

CABINET D’AVOCAT EN DROIT DES AFFAIRES INTERNATIONALES RECONNU À L’ÉCHELLE MONDIALE

Avocate d’affaires internationales distinguée par de nombreux prix mondiaux, Liliana Bakayoko accompagne depuis plus de vingt ans dirigeants, entreprises, investisseurs, institutions et organisations internationale dans la structuration, la sécurisation et le développement stratégique de leurs activités transfrontalières. Le cabinet dispose notamment d’une expertise approfondie en :

  • Contrats internationaux, partenariats stratégiques et opérations transfrontalières

  • Structuration juridique multi-juridictionnelle des activités commerciales

  • Investissements internationaux, financements et croissance à l’étranger

  • Expansion internationale et implantation dans de nouveaux marchés

  • Droit du numérique, propriété intellectuelle, nouvelles technologies et innovation à dimension internationale

  • Gestion des risques juridiques transfrontaliers et conformité réglementaire multi-pays

  • Relations entreprises–gouvernements et diplomatie économique

  • Prévention et résolution des litiges internationaux (négociation, médiation, arbitrage, contentieux)

Liliana Bakayoko est Vice-Présidente (France) et membre de l’Advisory Board de l’AEA International Lawyers Network, le plus grand réseau international d’avocats au monde en nombre de cabinets membres (1 657 cabinets) et de pays représentés (160 pays, environ 9 000 avocats). Elle est également représentante exclusive de la France en droit des affaires internationales auprès de Global Law Experts, Leaders in Law et Advisory Excellence.
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DISTINCTIONS INTERNATIONALES ET RECONNAISSANCE PROFESSIONNELLE

Le cabinet Liliana Bakayoko a notamment été distingué par plusieurs prix internationaux de référence, parmi lesquels :

  • Best International Business Law Firm (2025–2026)

  • International Business Lawyer of the Year – Global (2024–2026)

  • International Business Lawyer of the Year – France (2024–2026)

  • Client Service Excellence Award (2025)

Ces distinctions récurrentes témoignent de l’excellence durable du cabinet en matière de structuration juridique transfrontalière, de stratégie juridique globale et d’accompagnement de projets complexes dans des environnements multi-juridictionnels et multisectoriels.

Les travaux du cabinet ont également fait l’objet de publications et de mentions dans plusieurs médias internationaux de premier plan, notamment Forbes, USA Today, The Associated Press, NBC, CBS, ABC, Fox News, Microsoft MSN, BFM TV et Challenges, entre autres.

Services juridiques internationaux sur mesure

Le cabinet d’avocat Liliana Bakayoko fournit des services juridiques adaptés aux enjeux
spécifiques de chaque opération internationale. Cette approche personnalisée repose sur une
écoute attentive et une analyse approfondie des contextes juridiques, économiques,
réglementaires et politiques de chaque juridiction concernée. Avec une expérience reconnue
en droit des affaires internationales, le cabinet répond notamment à vos besoins dans les
domaines suivants :

Contrats internationaux
Négociation, rédaction et sécurisation des contrats transfrontaliers (distribution, licence, partenariat, fourniture, développement, NDA, joint-ventures), en tenant compte de la loi applicable, des juridictions compétentes et des spécificités culturelles et réglementaires de chaque pays.
Conformité commerciale internationale
Accompagnement pour naviguer entre les réglementations applicables en matière de commerce international, de douane, de fiscalité transfrontalière, de sanctions et de normes sectorielles multi-pays.
Droit informatique, droit du numérique et innovation internationale
Protection des opérations digitales, des données, des systèmes d’information et des projets technologiques déployés sur plusieurs marchés.
Droit de la propriété intellectuelle à l’international

Stratégies de dépôt, de valorisation et de défense des marques, brevets, logiciels et actifs
immatériels au-delà des frontières.

Choix et réorganisation de structures d’exercice internationales

Conseil sur la forme juridique, l’implantation, les holdings, les joint-ventures et les
restructurations globales.

Internationalisation des activités

Support pour étendre l’entreprise à l’étranger, en articulant les exigences légales de chaque
pays et en s’appuyant sur un réseau de correspondants dans plus de 150 États.

Résolution amiable des différends internationaux

Négociation, médiation, conciliation et arbitrage pour préserver la relation commerciale et
limiter les ruptures d’activité.

Représentation juridique internationale

Défense de vos intérêts devant les juridictions étatiques et arbitrales, y compris dans des
contentieux transfrontaliers complexes. Liliana Bakayoko est arbitre auprès de l’Arbitration
Court of the Association of European Attorneys.

Optimisation stratégique et sécurité juridique internationale

Avec une approche fondée sur l’écoute, l’innovation et l’expertise multi-juridictionnelle, le cabinet d’avocat en droit des affaires internationales Liliana Bakayoko conçoit des solutions juridiques stratégiques destinées à protéger et à accélérer vos intérêts commerciaux dans un environnement globalisé. En plaçant l’accent sur une collaboration étroite avec ses clients, le cabinet assure une compréhension fine de vos objectifs d’expansion, de vos risques transfrontaliers et de vos contraintes réglementaires, pour vous permettre d’opérer avec confiance sur les marchés internationaux.

Conseil stratégique international

Le cabinet vous accompagne à chaque étape du développement international de votre organisation : identification des opportunités, choix de la loi applicable, structuration des opérations, anticipation des risques et construction d’une stratégie juridique et commerciale cohérente à l’échelle mondiale. Son expertise en contrats internationaux, droit du numérique et propriété intellectuelle permet de sécuriser vos projets, vos innovations et vos actifs immatériels dans plusieurs juridictions. En identifiant proactivement les leviers et les points de friction, le cabinet élabore des stratégies juridiques adaptées à vos ambitions d’expansion et aux évolutions législatives et jurisprudentielles internationales.

Transactions commerciales internationales

Le cabinet apporte une valeur ajoutée déterminante dans vos opérations transfrontalières : structuration et négociation des accords, évaluation des risques multi-pays, conformité légale, due diligence et coordination avec des partenaires locaux. Il rédige, négocie et sécurise notamment les contrats internationaux, les contrats informatiques, les accords de partenariat, les contrats de licence, les contrats de développement de logiciels, les NDA, les contrats de distribution et les opérations portant sur des actifs de propriété intellectuelle. L’objectif : optimiser la réalisation de vos projets tout en protégeant vos intérêts dans chaque juridiction concernée.

Conformité réglementaire multi-juridictionnelle

La conformité internationale est un enjeu majeur pour toute organisation opérant sur plusieurs marchés. Grâce à son expertise en droit des affaires internationales, le cabinet évalue les risques réglementaires, conçoit des stratégies de conformité adaptées et accompagne l’ajustement aux évolutions normatives. Son intervention couvre notamment le droit du commerce international, le droit informatique, la propriété intellectuelle et les contrats transfrontaliers, afin de garantir la conformité de vos activités, de vos systèmes et de vos innovations. Cela contribue à prévenir les sanctions, à préserver votre réputation et à sécuriser votre développement à l’étranger.

Règlement des litiges commerciaux internationaux

Le cabinet vous conseille en amont pour prévenir les différends avec vos partenaires étrangers. En cas de litige transfrontalier, il défend vos intérêts dans le cadre de négociations amiables, de médiations, de conciliations, d’arbitrages ou de contentieux judiciaires. Son réseau de correspondants dans plus de 150 pays permet une coordination efficace et une résolution orientée vers la continuité de vos activités internationales.

Nous dans les médias

Forbes
Forbes
Hautement qualifiée en droit des affaires internationales, Liliana Bakayoko s’est forgé une solide expérience en tant qu’avocate, enseignante et consultante. Son parcours exemplaire et sa capacité d’adaptation face à la digitalisation du secteur juridique font d’elle une figure incontournable dans ce domaine. Lire l’article
Acquisition International
Acquisition International
For the best part of the last two decades, Liliana Bakayoko has been a vital cog in the works when it comes to assisting national and international clients with matters of law. She represents a firm that provides highly qualified global support, particularly focused on business law. Liliana will be there to anchor her clients and colleagues every step of the way with her valued experience, intelligence, and attention to detail. Her firm can help not only to ensure compliance with the law as it exists today, but also to help shape it to the precise image of each companies’ true needs for tomorrow. Lire l’article
World's Leaders
World's Leaders
Certificate of Achievement - World's Leaders Magazine proudly features Liliana Bakayoko, An annual listing of "World's Most Influential Women Leaders In Law, 2024" which represents some exceptional women law experts possessing unique traits and ideologies that helped them to attain a successful stature in their legal sector. Lire l’article
IAOTP
IAOTP
Liliana Bakayoko, International Business Lawyer, was recently selected as Top International Business Lawyer of the Year for 2024 by the International Association of Top Professionals (IAOTP) for her outstanding leadership, dedication, and commitment to the legal industry. (...) The President of the International Association of Top Professionals (IAOTP), Stephanie Cirami, stated: "Choosing Ms. Bakayoko for this honor was an easy decision for our panel to make. She is inspirational, Lire l’article
ACTUALITÉS CCI
ACTUALITÉS CCI
Liliana Bakayoko sélectionnée comme meilleure avocate en affaires internationales de l’année par l’IAOTP. (...) Tout au long de son illustre carrière, Mme Bakayoko a reçu de nombreux prix et distinctions et a été reconnue dans le monde entier pour ses réalisations. Elle a été nommée Avocate d’Affaires Internationales de l’Année en France – 2024 lors des Global Law Experts Annual Awards. Elle a été désignée Leading International Business Lawyer of the Year – Paris lors des Leading Adviser Awards 2023 par Acquisition International. Elle a été sélectionnée par Leaders in Law and Advisory Excellence comme experte en droit des affaires internationales exclusivement recommandée pour la France au niveau mondial. Lire l’article
L'ESSENTIEL DE L'ECO
L'ESSENTIEL DE L'ECO
Liliana Bakayoko est une experte mondialement reconnue en droit des affaires et en droit des nouvelles technologies. Honorée par plusieurs distinctions internationales (dont celles de Meilleur avocat de droit des affaires internationales de l’Année) « pour son leadership exceptionnel, son dévouement et son engagement envers le secteur juridique » (Newswires, 15 mai 2024), elle alerte sur l’urgence d’instaurer une législation sur les neurodroits, notamment pour protéger les secrets des affaires. Lire l’article
THE ASSOCIATED PRESS
THE ASSOCIATED PRESS
Liliana Bakayoko, is a globally celebrated lawyer specializing in international business law and digital law, known for her groundbreaking contributions to the legal and business communities. She was recently selected for The Empowered Woman Award by the International Association of Top Professionals (IAOTP) for her outstanding leadership, dedication, and commitment to the industry.
Lire l’article
THE ASSOCIATED PRESS
THE ASSOCIATED PRESS
From her firm’s headquarters in Paris to her global advisory roles, Liliana Bakayoko’s impact is far-reaching — influencing how businesses, governments, and legal professionals think about law in the 21st century. Her forward-looking mindset, combined with a relentless pursuit of excellence, positions her as a transformative figure in global business law.
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MENTIONS LÉGALES

En vertu de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site Internet https://www.droit-affaires.liliana-bakayoko-avocat.com/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Maître Liliana Bakayoko
FJ : Avocat au Barreau de Paris, Entrepreneur individuel
SIREN : 452740327 – 11 Boulevard de Sébastopol 75001 Paris
Responsable de publication : [ID] – 06 03 71 96 82
Délégué à la protection des données [ID] – liliana.bakayoko[@]gmail.com
Webmaster : B-forbiz – 4 rue Emile Baudot 91120 Palaiseau – Téléphone : 01 84 18 04 02
Hébergeur : SuperHosting – support@superhosting.bg – 36 Boulevard G.M. Dimitrov, 1797 Sofia, Bulgarie

Résolution des différends

Conseil de l’Ordre des Avocats :
En cas de différend lié à l’exercice de la profession d’avocat, vous pouvez contacter le Conseil de l’Ordre des Avocats de Paris dont l’adresse est la suivante :
Conseil de l’Ordre des Avocats de Paris
11, place Dauphine
75001 Paris
Téléphone : 01 44 32 47 48

Médiation de la consommation :
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :

Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat
Adresse : CNB, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Règlement en ligne des litiges :
En vertu de l’article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Protection des données personnelles

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ces droits en contactant :
Nom de l’avocat : Liliana Bakayoko
E-mail : liliana.bakayoko@gmail.com

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Politique de confidentialité

Définitions

Client : Tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le site objet des présentes conditions générales.
Éditeur : Maître Liliana Bakayoko, propriétaire du site https://www.liliana-bakayoko-avocat.com/ .
Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le site, notamment textes – images – vidéos.
Informations clients : Ci-après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par l’Éditeur pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyse et de statistique.
Utilisateur : Internaute utilisant le site susnommé et qui, de fait, génère des données potentiellement exploitables par l’Editeur, sous réserve d’un accord préalable ou consentement logique.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données personnelles », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

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2. Description des services fournis

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6. Gestion des données personnelles

Le Client et l’Utilisateur sont informés des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 6 août 2004 ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

6.1 Responsable de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la validation de formulaire et de la navigation sur le site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Maître Liliana Bakayoko.
Le représentant légal du site https://www.droit-affaires.liliana-bakayoko-avocat.com/ est [ID] , en qualité de Gérant  .
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, l’Éditeur s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que l’Éditeur traite des Données Personnelles via le site https://www.liliana-bakayoko-avocat.com/ , il prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles il les traite.

6.2 Type, traitement et finalité des données collectées

Maître Liliana Bakayoko est susceptible de traiter tout ou partie des données suivantes dont certaines sont indispensables au bon fonctionnement des services en ligne proposés sur le site https://www.droit-affaires.liliana-bakayoko-avocat.com/ :

  • Données de connexion, de navigation et d’utilisation du site
    Traitement : permettre et/ou améliorer la navigation sur le site, établir des statistiques d’audience, mesurer le retour sur investissement
    de campagnes marketing d’acquisition.
  • Données identitaires et/ou à caractère privé (civilité, prénom et nom, âge, poids, description d’une situation ou problématique personnelle/professionnelle)
  • Traitement : répondre à une question, fournir un devis, prendre un rendez-vous en ligne, être rappelé(e) en urgence etc.
  • Données techniques sur le matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, l’identifiant et mot de passe (hashé) de connexion à un espace sécurisé
  • Traitement :sécuriser les communications avec ou depuis le site, prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…).
  • Données de contact telles que numéro de téléphone fixe et/ou mobile, adresse e-mail
  • Traitement : mener des campagnes marketing de fidélisation par mail ou sms.
  • Données géographiques de type adresse postale
  • Traitement : Afficher une position, définir une zone d’intervention ou calculer un itinéraire entre deux localisations.
  • Données vocales (enregistrements audios)
  • Traitement :sauvegarder via un répondeur automatique un message en cas d’absence ou indisponibilité d’une ligne ou standard téléphonique, afin d’être rappelé par la personne concernée.
  • Données financières en rapport avec des devis, commandes et ventes réalisées via le site
  • Traitement : gérer et assurer la traçabilité des prestations et services commandés par les Utilisateurs.

Toutes les données sont conservées pendant une période maximale de 12 mois après la collecte ou le terme de la relation contractuelle entre l’Utilisateur et l’Éditeur.
Maître Liliana Bakayoko ne commercialise pas les Données Personnelles qui sont uniquement utilisées par nécessité, au regard des traitements décrits ci-dessus et occasionnellement, à des fins d’analyse statistique globale.

6.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs du site https://www.droit-affaires.liliana-bakayoko-avocat.com/ disposent des droits suivants :

  • Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs, droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
  • Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
  • Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
  • Droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
  • Droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
  • Droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui l’Éditeur devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné

Dès que l’Éditeur a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instruction de sa part, il s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment l’Éditeur utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’opposer à leur traitement, il peut contacter par écrit le Délégué à la Protection des Données (DPO), à l’adresse suivante :
Maître Liliana Bakayoko – DPO – [ID]  11 Boulevard de Sébastopol, 75001 Paris
Dans son courrier, l’Utilisateur devra indiquer les Données Personnelles qu’il souhaite corriger, mettre à jour ou supprimer, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

6.4 Non-communication des données personnelles

L’Éditeur s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, il reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
L’Éditeur s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à sa connaissance, l’Éditeur devra informer le Client dans les meilleurs délais et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs, le site ne collecte aucune « données sensibles ».
Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de l’Éditeur et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs du site https://www.droit-affaires.liliana-bakayoko-avocat.com/ sont principalement les personnes rattachées aux services direction, administratif et commercial.

Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. L’Éditeur ne peut pas, en conséquence, garantir une sécurité absolue. S’il prend connaissance d’une brèche de la sécurité, il avertira les Utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Les procédures de notification d’incident tiennent compte des obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. L’Éditeur s’engage à informer pleinement les clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leurs données et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.
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Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, l’Éditeur et l’hébergeur du site utilisent des réseaux sécurisés par des dispositifs standards tels que les pare-feux, la pseudonymisation, l’encryption, sans oublier la protection par mot de passe.
Lors du traitement des Données Personnelles, Maître Liliana Bakayoko prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

8. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) Internet

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8.1. « COOKIES »

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Les données générées par les Cookies concernant l’utilisation du site (y compris l’adresse IP des visiteurs) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux États-Unis. Google utilisera cette information dans le but d’évaluer l’utilisation faite du site, de compiler des rapports sur son activité à destination de l’Éditeur et de fournir d’autres services relatifs notamment à l’utilisation d’Internet.
Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d’obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l’Éditeur du site. Google ne recoupera pas les adresses IP collectées avec toute autre donnée détenue par Google.
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En navigant sur le site, l’Utilisateur consent expressément au traitement de ses données nominatives par Google dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.
Comment désactiver/supprimer les Cookies ?

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  • Instructions sur Firefox (https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies)
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  • Instructions sur Safari (Mac) (https://support.apple.com/kb/PH21411?locale=fr_FR)

Autres navigateurs : se reporter à l’aide en ligne du navigateur en question.

8.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET

Le site https://www.droit-affaires.liliana-bakayoko-avocat.com/  peut exploiter occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.
Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au site et sur les différentes pages de celui-ci.
Cette technologie permet d’évaluer les réponses des internautes face au site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce site par l’Utilisateur.
Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les Utilisateurs du site et d’autres sites externes grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du site, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet en général.

9. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site est soumis au droit Français . En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris .

Résolution des différends

Conseil de l’Ordre des Avocats :
En cas de différend lié à l’exercice de la profession d’avocat, vous pouvez contacter le Conseil de l’Ordre des Avocats de Paris dont l’adresse est la suivante :
Conseil de l’Ordre des Avocats de Paris
11, place Dauphine
75001 Paris
Téléphone : 01 44 32 47 48

Médiation de la consommation :
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :

Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat
Adresse : CNB, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Règlement en ligne des litiges :
En vertu de l’article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.